garantie financière

La loi stipule qu’en cas de fermeture de l’agence immobilière, de mise en location-gérante ou de cessation de toute activité, l’assurance assure la restitution des fonds auprès des clients. C’est pour cela qu’elle exige l’existence de la garantie financière.

Ce que couvre une garantie financière d’un agent immobilier

Une garantie financière dans le secteur immobilier est un engagement d’une compagnie d’assurance qui couvre financièrement les activités d’un agent immobilier. Il s’agit ici d’un contrat d’assurance que celui-ci doit souscrire d’après la loi Hoguet numéro 70-9 du 2 janvier 1970.

Qu’est-ce qu’une garantie financière dans le secteur immobilier ?

Une garantie financière est une sorte de caution surtout pour un agent immobilier qui gère les fonds et les valeurs appartenant aux clients. Elle est souscrite auprès d’une compagnie d’assurance dont un engagement est délivré par cet établissement de crédit. Le montant de la garantie financière dépend de la nature de l’activité de l’agent immobilier. Si ce dernier effectue des transactions mais ne détient pas de fonds, le montant de la garantie financière agent immobilier est de 30 000 euros. Mais si l’agent immobilier s’occupe de la gestion des fonds immobiliers en plus des transactions, dans ce cas, le montant de la garantie financière s’élève à 110 000 euros.

Pour information, si l’agent immobilier est au début de sa carrière d’environ deux ans d’expériences, le montant de la garantie financière ne dépasse pas les 30 000 euros.

A quoi sert une garantie financière pour un agent immobilier ?

Par l’existence de la garantie financière, l’agent immobilier est couvert par la compagnie d’assurance dans ses activités. Et en cas de cessation d’activités, les dommages sont réduits par cette procédure et les risques de préjudice sont maitrisés. La fermeture de l’agence immobilière n’entraine pas le professionnel dans une situation délicate.

L’assurance couvre toute la restitution des fonds confiés aux agents immobiliers tels que l’achat d’une maison, d’un terrain ou d’un appartement. En effet, tous les clients qui ont une relation financière avec l’agent immobilier reçoivent des lettres recommandés affirmant la cessation d’activité de l’entreprise. Cette lettre concerne toutes les personnes qui ont versé de l’argent ou qui attendent un paiement pour l’achat ou pour la vente d’un titre foncier à l’agent immobilier. Les personnes concernées peuvent exiger le remboursement de leurs créances après la publication au journal ou après réception de lettre de recommandation mais le délai est limité à trois mois.